Que faire en cas d’enfermement? Actualisation 01/10/2019

Que faire en cas d’enfermement : Actualisation 01/10/2019

Depuis plusieurs semaines les référent.e.s de la Plateforme citoyenne et gettingthevoiceout reçoivent beaucoup moins de signalements d’enfermements

Pourtant nous avons vent de rafles régulières dans des ports, villes et gares.

La situation dans les centres :

Très peu de détenu.e.s ont encore une famille d’accueil et ils/elles ne sont pas au courant de leurs droits en cas d’arrestation/enfermement. Les seules informations qu’ils/elles reçoivent sont celles du personnel du centre engagé par l’Office des Étrangers uniquement pour organiser leur retour (officiers de retour), qui ne mentionnent pas ou rarement leurs droits à la défense, pire, qui leur déconseillent ce droit de prendre un avocat et qui mettent la pression pour que le détenu signe son “retour volontaire” à tout prix ( ex : un détenu qui avait refusé de signer la demande de retour volontaire a été réveillé un matin par des gardiens avec un bic et le document à signer) . Les assistant.e.s sociales/sociaux ont dans leurs attributions de persuader les détenus d’accepter leur déportation. Les “retours “volontaires” sont ensuite utilisés par les autorités dans des chiffres statistiques tout à fait biaisés.

Actuellement les renvois Dublin sont la généralité et on ne compte que rarement des libérations (même si un renvoi Dublin est souvent ressenti comme une libération de ces centres/prisons ignobles) suite au changement de loi et l’impossibilité pour les avocats d’introduire des recours en extrême urgence (voir plus bas)

A noter aussi que beaucoup d’autres personnes, non “dublinisables” sont enfermées depuis des mois, voire un an, en attente d’une expulsion vers leur pays d’origine. Ces expulsions sont parfois tout à fait imaginaires étant donné notamment que les accords avec lesdits pays sont loins d’être clairs.

Il est à mettre en évidence que les expulsions forcées sont très fréquentes et extrêmement violentes !

Pourquoi y a-t-il cependant moins de signalements et de soutiens des hébergeu.se.rs de la Plateforme citoyenne?

Les hébergeu.se.rs ont été pendant un temps notre première source de signalement d’une arrestation/détention.
Un fait est que nombre d’hébergeu.se.rs a nettement diminué ces derniers mois et de plus en plus d’exilé.e.s n’ont plus de famille d’accueil ni de contacts en Belgique, ne sont que de passage dans notre pays et ne connaissent rien aux possibilités juridiques et encore moins à leurs droits en centre fermé.
Les renseignements donnés aux migrant.e.s par la Plateforme en cas d’arrestation semblent lacunaires voire inexistants.

Changement de la législation :

La libération par procédure d’extrême urgence devant le CCE (Conseil du contentieux des étrangers) dans les 5 ou 10 jours contestant la détention était relativement accessible auparavant.

La loi a toutefois été modifiée et, à présent, l’Office des Étrangers a obtenue le droit de signer lui même la décision de détention. Une première décision “X1” est prise : il s’agit de la décision de détention initiale qui ordonne le maintien de la personne afin de déterminer l’État membre responsable. Il y a ensuite une décision “X2” : il s’agit de la décision de transfert vers le pays responsable + décision de détention dans l’attente du transfert (Il s’agit de l’article 51/5/1 qui transpose Dublin III (en vigueur depuis le 19 juillet 2019).

Les avocats ont la possibilité d’agir dès la prise de la décision “X1” devant les chambres du conseil en attestant que
1. Le migrant n’a pas été informé, dans une langue qu’il comprend, des motifs de sa détention, en violation de l’article 5 § 2 de la CEDH/ Cour Européenne des Droits de l’Homme ( les migrant.e.s concernés sont le plus souvent interrogé.e.s par la police sans interprète)
2. L’OE n’a pas analysé la possibilité d’appliquer une alternative à la détention.
Malheureusement il y a un réel problème systémique en Belgique dans la mesure où aucun juge n’accepte quasiment jamais de remettre les décisions de l’OE en question lors du recours devant le tribunal, serait-ce par le surplus de travail et d’analyse des dossiers?

Une fois le “X2” déterminé, d’autres recours devant le CCE sont possibles pour certaines nationalités vers certains pays Dublin.

Que faire :

Avant une détention: Disposer des éléments médicaux qui démontrent une vulnérabilité accrue, une défaillance de prise en charge dans le pays dit Dublin. Ces éléments aident énormément les avocats à obtenir une libération. Donc ne pas hésiter à demander un suivi médical et à réunir des éléments en ce sens pendant l’hébergement, avant arrestation.

  • Conseiller aux personnes qui sont arrêtées de se contenter de dire qu’elles ne comprennent pas et ne rien ajouter, leur dire de ne pas signer les documents qu’on leur donne et/ou d’écrire dans leur langue maternelle “je ne comprends pas” à la place de la signature ou du moins à côté de la signature. Ceci permettra aux avocats devant les tribunaux de prouver en effet le manque d’informations données aux détenus lors de leur arrestation.
  • Conseiller aux personnes de refuser l’avocat qu’on veut leur donner dans le centre fermé et contacter les personnes qui ont des contacts avec des avocats compétents. Si un avocat a déjà été désigné (ce qui est souvent le cas), il faut leur conseiller de demander un changement d’avocat.
  • Conseiller aux personnes de ne pas écouter les assistants sociaux ni le personnel du centre et de parler à l’avocat (éventuellement via les hébergeu.ses.rs). En fonction du dossier les avocats leur conseilleront d’introduire des recours, de signer un retour volontaire, de contester le X2 devant le CCE pour certains pays Dublin . Spécifiquement pour l’Allemagne et la France. A noter qu’il est parfois plus intéressant de signer un retour volontaire plutôt que de faire des recours qui durent et qui prolongent la détention.
  • Si l’expulsion est effective, conseiller au détenu de signer le recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui sera introduit par l’avocat pour attester de l’illégalité de ces arrestations et dans le long terme obliger la Belgique à modifier cette nouvelle loi.
  • Essayez d’avoir des contacts via les ami;e;s en centre fermé de personnes dans les centres sans avocats, sans famille afin de les renseigner sur leurs droits.
  • Diffuser ces informations partout

Force est de constater que tout est fait par l’Office des Etrangers pour expulser/déporter et ainsi continuer à améliorer ses chiffres d’expulsion ( tout en sachant très bien qu’une expulsion vers un pays Dublin  voisin n’arrêtera pas le migrant dans sa recherche d’un pays « accueillant »), changeant des lois pour éviter des recours,  rendant la vie dans les centres la plus répressive possible pour que leurs « résident.e.s » signent et acceptent leurs retours, criminalisant le migrant, faisant pression sur les États via leurs ambassades pour obtenir les laissez-passer indispensables pour permettre une expulsion vers un pays tiers, utilisant des escortes hyper violentes pour coûte que coûte expulser les récalcitrant.e.s. 

Faites tourner…..

En cas d’enfermement ou d’expulsion/libération envoyer toutes les infos aux référent.e.s centres fermés via l’adresse gettingthevoiceout@riseup.net. Nous rassemblons toutes les informations disponibles pour comprendre ces politiques afin de trouver les astuces pour contourner les enfermements et les déportations aussi bien au niveau légal qu’avec des actions. 

Résistons par tous les moyens à tous les niveaux pour empêcher toute expulsion !
Soutenons les révoltes des exilé·e·s et leurs refus d’embarquer.
Non au confinement des migrant.e.s sous toutes ses formes

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