Lors d’un enfermement dans un centre fermé, il reste important de s’adresser à un avocat très rapidement (sans accepter les yeux fermés un avocat proposé par le centre).
En effet, certain·e·s reçoivent, lors de leur enfermement, un OQT contre lequel les avocats peuvent faire un recours en extrême urgence devant le CCE dans les 5 (si pas premier OQT) ou dans les 10 jours (si premier OQT).
D’autres reçoivent lors de leur enfermement un “X1” (décision de maintien en centre fermé en vue de déterminer l’État membre responsable). Ce “X1” est suivi le cas échéant d’un “X2” (décision de transfert vers l’État membre responsable avec décision de maintien dans le centre fermé en vue du transfert vers l’État membre responsable) quand le pays Dublin est défini. Les avocats conseillent pour certains pays Dublin qu’ils/elles demandent un retour volontaire (France, Allemagne, pays nordique ….) un recours étant inutile (sauf grande vulnérabilité physique ou psychique avec certificat. Voir plus bas). Pour d’autres pays (Italie, Espagne, Grèce, pays de l’Est, etc.) des recours sont possibles dans certains cas.
Infos à transmettre à l’avocat, par ordre d’importance:
- Nom de la personne sous lequel elle est inscrite dans le centre (le plus souvent celui repris sur ses OQT, si il ou elle en a déjà reçus)
- Numéro d’identification en 7 chiffres (Office des Étrangers/IBZ/SP), noté sur leur badge reçu à l’arrivée au centre
- Centre : 127bis, Caricole, Vottem, Bruges, Merksplas, Holsbeek- Numéro de bloc/ chambre/lit
- Nationalité telle qu’enregistrée par l’Office
- Nationalité réelle si connue
- Date et lieu de naissance
- Date d’arrestation
- Lieu d’arrestation (important)
- Nombre d’Ordre de Quitter le territoire
- Empreinte dans quel pays ? (Dublin, demande d’asile éventuelle)
- Vulnérabilité (malade, problèmes psychologiques, femme enceinte, …)
- Famille en Europe ou en GB , célibataire/marié·e
- Son numéro de tel ou celui d’un·e co détenu·e
DUBLIN
A peu près tou·te·s les exilé·e·s de passage en Belgique dépendent pour leur demande d’asile d’un autre pays de l’espace Schengen (leur pays “Dublin”). L’office applique ces retours Dublin systématiquement.
Une majorité, actuellement ont comme pays Dublin désigné l’Allemagne. Une demande de retour volontaire est conseillée dans ce cas. Ils seront libérés en Allemagne et peuvent reprendre leur parcours migratoire.
Quelques chiffres sur base des signalements sur gettingthevoiceout
- Nombre d’enfermements signalés en décembre 2019 : 23 Tous déclarés et retours Dublin exécutés (retours volontaires ou expulsions) Allemagne: 12, Italie 3, France 2, Norvège 1, Suisse 3, Pays-Bas 1
- Un Dublin Italie a été libéré suite à un recours
- Nombre d’enfermements signalés en Janvier 2020 : 50 Nombre de Dublin 39, les autres non communiqués : Suisse 4, Suède 2, Allemagne 15, Italie 7, Grèce 4, France 2, Norvège 1, Malte 2
- Libérations suite à recours : France 1, Italie 1, Malte 1
L’acharnement
Certain·e·s sont enfermé·e·s parfois depuis plus de 6 mois. L’office s’acharne et prolonge leur incarcération de 2 mois à 2 mois, malgré parfois des libérations ordonnées par certaines Chambres du Conseil auxquelles l’Office fait appel et obtient satisfaction devant la Chambre de mise en accusation.
Il s’agit de personnes qui s’opposent fermement à leur expulsion par voie juridique et/ou par leur propre moyen de lutte dans les centres et lors de tentatives d’expulsion.
Parmi eux (liste non exhaustive):
- des exilés qui refusent fermement leur expulsion vers leur pays d’origine,
- des sans-papiers qui résident en Belgique depuis des années, qui ont fait une belle rencontre et qui se sont présentés à leur commune pour une demande de mariage ou de cohabitation, considérée par l’Office comme «mariage blanc», http://amoureuxvospapiers.be/
- des personnes sans-papiers qui souhaitent faire reconnaître leur enfant à la commune et arrêtées suite à çette demande.
- des personnes qui ont commis un délit pour lequel elles ont été condamnées et seront expulsées, même si ils ont femmes et enfants ici! Double peine : https://www.revuenouvelle.be/Le-retour-de-la-double-peine
Prévention
Important pour les personnes qui sont en contact régulier avec certain·e·s :
Récolter toutes les informations (voir plus haut) qui pourraient nous aider à les retrouver en cas d’arrestations afin de pouvoir intervenir rapidement.
Message des avocats : « Dans le cadre de futurs dossiers d’arrestations ou d’enfermements, plusieurs enseignements sont à retirer:
1) Si la personne a des problèmes psychologiques, il est essentiel qu’elle le mentionne lorsqu’elle est interrogée par la police ou l’OE;
2) Si la personne dispose d’un certificat psychologique ou médical, il est essentiel qu’elle en donne un copie à la police ou à l’OE (ou – si elle ne l’a pas sur elle – qu’elle le mentionne durant son audition);
3) Si le client, lorsqu’il est interrogé, ne parle pas suffisamment bien la langue, il doit le dire et refuser de communiquer en l’absence d’interprète présent (valable dans tous les dossiers!);
4) Dans la mesure du possible, il est important que les certificats médicaux et psychologiques précisent le degré de gravité des problèmes médicaux et la nécessité absolue d’un suivi ou d’un traitement médical à court/moyen/long terme.
Ces conseils sont valables pour toutes les personnes qui ont des problèmes médicaux et/ou psychologiques. Merci d’avance de transmettre le message aux personnes en contact avec des personnes vulnérables. Ceci afin d’augmenter leurs chances de succès d’être libérées en cas d’enfermement et d’empêcher leur expulsion “.
Il faudrait que l’exilé qui a déjà consulté Médecins du Monde, Médecins sans Frontières ou tout autre médecin généraliste ou spécialiste dispose d’une attestation, ou dans les cas plus graves d’un constat. Cette attestation devrait décrire l’état physique et psychique de l’exilé.
Rappelez aux exilés qu’ils ne doivent jamais signer un papier qu’ils ne comprennent pas. La pression est trop forte, ils écrivent au-dessus de leur signature et dans leur langue : Je ne comprends pas.
Nous appelons encore et toujours les prisonniers et leur entourage à témoigner sur ces enfermements et expulsions, témoignage écrit et/ou audio à envoyer sur gettingthevoiceout@riseup.net
NON AUX CENTRES FERMÉS
STOPDEPORTATION
