Victoire juridique contre les expulsions “illégales” – octobre 2020

L’État belge est condamné par la Cour européenne des droits de l’Homme pour sa politique migratoire inhumaine.
En 2017, plusieurs dizaines de Soudanais·e·s étaient enfermé·e·s dans nos centres fermés et beaucoup ont été expulsé·e·s illégalement vers leur “pays d’origine”.
Nous avions plusieurs contacts en 2017 avec certain·e·s dont nous parlons dans ces deux articles relatifs aux visites de l’ambassade soudanaise en centre fermé ici et ici

Suite à la lutte de certain·e·s dans les centres (post ici ), le soutien de certains hébergeurs et la pression juridique de valeureux avocats, certain·e·s ont été libéré·e·s mais beaucoup d’autres ont été expulsé·e·s 

Un d’entre eux, expulsé, avait introduit avec l’aide de ses avocats un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme qui vient une fois de plus de condamner l’Etat belge.

Cette condamnation ne nous fait pas oublier que la justice belge (en appel) n’aura rien fait pour condamner ces pratiques. Elle intervient à titre presque exceptionnel alors que beaucoup d’affaires relevant très clairement de violations graves des droits des personnes migrantes sont jugées irrecevables par cette même Cour.Aussi et surtout, nous ne nous faisons pas d’illusion quant à la portée de cet arrêt, tant sur de quelconques modifications de la législation belge que sur les structures du racisme d’Etat.

Nous nous réjouissons de cette petite victoire juridique contre ces expulsions illégales mais continuons à nous battre avec les détenu·e·s contre TOUTES les expulsions  et contre tout enfermement.

PERSONNE N’EST ILLÉGAL

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art de la ligue:    “L’État belge est condamné pour sa politique migratoire inhumaine ”    https://www.liguedh.be/letat-belge-est-condamne-pour-sa-politique-migratoire-inhumaine/
La Cour juge en particulier que les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges préalablement à l’éloignement du requérant vers le Soudan n’ont pas permis au requérant de poursuivre la démarche de demande d’asile qu’il avait soumise à la Belgique et ont conduit les autorités belges à ne pas suffisamment évaluer les risques réellement encourus par le requérant au Soudan. D’autre part, en éloignant le requérant vers le Soudan en dépit de l’interdiction qui leur en était faite, les autorités ont rendu ineffectifs les recours que le requérant avait initiés avec succès.”

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